Amma Assurances

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RC Professionnelle & protection juridique, la différence ?

Vous faites l’objet d’une plainte ? Vous êtes confronté.e à un tribunal, un huissier, un avocat ? Qui en paie les frais ? Etes-vous assuré.e pour cela ? Comment déterminer quelle garantie va sortir ses effets ?

RC professionnelle

Le contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle est un contrat par lequel l’assureur s’engage, d’une part, à vous défendre contre les réclamations des tiers et, d'autre part à prendre en charge les dettes de votre responsabilité.

L’assurance RC professionnelle a ainsi pour objet de protéger votre patrimoine en cas de faute civile.

En cas de mise en cause de votre responsabilité civile professionnelle, 'assureur vous défend s'il y a réclamation. Il vous épaulera en prenant en charge la totalité du dossier.

L’assureur a la « direction du litige » (cfr. article 143 de la loi sur les assurances) et défend ses propres intérêts.

Cela implique plusieurs choses, c’est l’assureur qui :

décide de la stratégie ;

règle tous les frais ainsi que tous les autres frais de procédure ;

choisit, mandate ses avocats et règle leurs honoraires ;

décide de régler à l’amiable le dossier ou d’aller en procédure ;

détermine les montants à régler dans un cadre amiable.

Tout ceci est en soi parfaitement logique étant donné que c’est le portefeuille de l’assureur qui est directement touché par le dossier sinistre. L’assureur va payer en lieu et place de l’assuré.

La garantie protection juridique

Par contre, en cas de poursuites pénales suite à un sinistre couvert par l’assurance RC professionnelle1 ou bien si vous voulez vous-même obtenir, d'un tiers responsable, la réparation des dommages matériels ou corporels encourus suite à un accident, ce sera la garantie protection juridique de votre RC professionnelle qui interviendra.

^1. Et pour autant que les intérêts civils aient été réglés.

L'assurance protection juridique a pour objet de couvrir les frais liés à une procédure.

Les conséquences de la procédure (condamnation à une amende, peine d'emprisonnement, casier judiciaire, victime d'un préjudice causé par un tiers ou autre) ne font pas partie de la couverture d'assurance.

Cette assurance peut être conclue en annexe à une police d'assurance (RC professionnelle, Incendie, Auto...) ou conclue séparément chez un assureur spécialisé.

L'assureur protection juridique offre des services, défend vos intérêts en tant qu’assuré et rembourse les frais de défense (portefeuille de l’assuré).

Exemples :

Procédure pénale : citation devant le tribunal correctionnel, audition

Recours : victime d'une agression ...

Dans tous ces cas, vous aurez alors lelibre choix de l’avocat puisque ce sont vos intérêts qui sont en cause. Faites cependant bien attention : le contenu de cette couverture peut s'avérer très différent d'une police d’assurance à l’autre.

Conclusion

Lorsque le portefeuille de l’AMMA est impacté et que donc l’AMMA défend ses propres intérêts, on va se retrouver dans le cadre de la garantie RC professionnelle.

Lorsque le portefeuille de l’assuré (risque d’être condamné à une amende pénale par exemple) et/ou la réputation de l'assuré se trouvent impactés et que dès lors ce sont les intérêts propres de l’assuré qui sont impactés, on se retrouve dans le cadre de la garantie protection juridique.

Pour rappel, les dispositions légales concernant le volet RC professionnelle ne sont pas les mêmes que les dispositions concernant le volet protection juridique.