{"id":93696,"date":"2022-10-01T11:38:00","date_gmt":"2022-10-01T09:38:00","guid":{"rendered":"https:\/\/hospitals.be\/?p=93696"},"modified":"2025-12-17T16:30:37","modified_gmt":"2025-12-17T15:30:37","slug":"vaccination-obligatoire-pour-le-personnel-soignant-a-quoi-peut-on-sattendre","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/hospitals.be\/fr\/vaccination-obligatoire-pour-le-personnel-soignant-a-quoi-peut-on-sattendre\/","title":{"rendered":"Vaccination obligatoire pour le personnel soignant\u00a0: \u00e0 quoi peut-on s\u2019attendre\u00a0?"},"content":{"rendered":"\n
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Caroline van der Rest 
<\/strong>Avocats Younity<\/p>\n<\/div><\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

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Jean-Philippe Cordier
<\/strong>Avocats Younity<\/p>\n<\/div><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

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Le 17 ao\u00fbt dernier, le ministre f\u00e9d\u00e9ral Frank Vandenbroucke annon\u00e7ait son intention de proposer la vaccination obligatoire contre la COVID-19 pour le personnel soignant et de sant\u00e9. Le Gouvernement s\u2019est ensuite prononc\u00e9 lui aussi en faveur de celle-ci, et a mandat\u00e9 le cabinet du ministre Vandenbroucke afin qu\u2019il se penche sur la question. Le processus est donc en marche; l\u2019avis de cinq partenaires sociaux, dont celui du Conseil National du Travail, a d\u2019ailleurs d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9. Un rapport devait \u00eatre rendu mi-septembre. Cette annonce suscite \u00e9videmment une vague d\u2019interrogations: quand cette mesure verrait-elle le jour? Qui viserait-elle? De quelles sanctions serait-elle assortie en cas de refus de vaccination? Pourrait-elle \u00eatre \u00e9largie \u00e0 d\u2019autres secteurs que celui des soins de sant\u00e9? Voici quelques r\u00e9flexions en la mati\u00e8re.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Quand et comment?<\/h2>\n\n\n\n

Pour imposer cette obligation vaccinale, il serait pr\u00e9f\u00e9rable selon nous d\u2019adopter une loi. Nous estimons que le recours \u00e0 un arr\u00eat\u00e9 royal ne serait pas la voie \u00e0 privil\u00e9gier. En effet, l\u2019objectif sera de modifier un cadre l\u00e9gal existant, \u00e0 savoir le Code du 28 avril 2017 relatif au bien-\u00eatre au travail et la loi du 4 ao\u00fbt 1996 relative au bien-\u00eatre des travailleurs lors de l’ex\u00e9cution de leur travail.<\/p>\n\n\n\n

En th\u00e9orie, ceci pourrait \u00eatre le cas par le biais d\u2019un simple arr\u00eat\u00e9 royal. Seulement, l\u2019obligation vaccinale constitue une restriction du droit \u00e0 la libre disposition de son corps, qui est fond\u00e9 sur le droit au respect de la vie priv\u00e9e, garanti par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales. En Belgique, ce droit est \u00e9galement consacr\u00e9 par la loi du 22 ao\u00fbt 2002 sur les droits du patient, laquelle rappelle que toute intervention m\u00e9dicale requiert le consentement libre et \u00e9clair\u00e9 du patient. Or, une restriction \u00e0 cette libert\u00e9 n\u00e9cessite l\u2019adoption d\u2019une loi \u2013 au risque d\u2019une annulation probable de l\u2019arr\u00eat\u00e9 par le Conseil d\u2019\u00c9tat.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 cet \u00e9gard, on note que c\u2019est bien dans le Code relatif au bien-\u00eatre au travail qu\u2019il est question de l\u2019obligation vaccinale pour certaines professions (art. VII.1-64 \u00e0 VII.1-74). Le Code pr\u00e9voit ainsi une vaccination obligatoire contre la tuberculose et un test tuberculinique obligatoire dans certaines entreprises, pour les travailleurs qui y effectuent certaines activit\u00e9s sp\u00e9cifiques. Une vaccination antit\u00e9tanique et anti-h\u00e9patite B est \u00e9galement obligatoire dans certains cas.<\/p>\n\n\n\n

On peut donc s\u2019attendre \u00e0 un long processus l\u00e9gislatif, passant par l\u2019avis des partenaires sociaux, la consultation des secteurs concern\u00e9s, la r\u00e9daction d\u2019un avantprojet de loi, qui passe lui-m\u00eame par l\u2019examen obligatoire du Conseil d\u2019\u00c9tat ainsi qu\u2019en commission, et enfin en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re au Parlement. La nouvelle loi ne verrait donc probablement pas le jour avant plusieurs mois; sans doute pas avant d\u00e9cembre 2021.<\/p>\n\n\n\n

Qui serait vis\u00e9?<\/h2>\n\n\n\n

Cette question sera au centre des discussions des partenaires sociaux des secteurs et du l\u00e9gislateur. \u00c0 cet \u00e9gard, le l\u00e9gislateur devra trouver un juste \u00e9quilibre entre les divers int\u00e9r\u00eats en cause \u2013 notamment entre les libert\u00e9s individuelles pr\u00e9cit\u00e9es (e. a. la libre disposition de son corps) d\u2019une part, et e droit \u00e0 la sant\u00e9 et la vie d\u2019autre part. La mesure doit \u00e9videmment \u00eatre proportionnelle \u00e0 l\u2019objectif poursuivi. D\u00e8s lors que le personnel soignant se trouve en premi\u00e8re ligne en termes d\u2019exposition au virus et est en contact r\u00e9gulier avec des patients et des personnes plus vuln\u00e9rables, c\u2019est lui qui est initialement vis\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Lors de sa r\u00e9union du vendredi 20 ao\u00fbt dernier, le Comit\u00e9 de concertation a confirm\u00e9 qu\u2019il envisageait d\u2019imposer l\u2019obligation vaccinale \u00e0 l\u2019ensemble des prestataires de soins \u2013 y compris les ind\u00e9pendants \u2013, tant dans le secteur ambulatoire que dans les \u00e9tablissements de soins. On peut s\u2019interroger, par exemple, sur la proportionnalit\u00e9 d\u2019une obligation vaccinale du personnel administratif des h\u00f4pitaux d\u00e8s lors que celui-ci est moins expos\u00e9 au virus et moins en contact avec les patients.<\/p>\n\n\n\n

Quelles sanctions en cas de refus ?<\/h2>\n\n\n\n

Cette question fera \u00e9galement grand d\u00e9bat. L\u00e0 aussi, le l\u00e9gislateur devra mettre en balance divers int\u00e9r\u00eats; tout d\u2019abord, l\u2019efficacit\u00e9 de la mesure (dans un but de sant\u00e9 publique), mais aussi le maintien de l\u2019emploi dans le secteur des soins de sant\u00e9. \u00c0 cet \u00e9gard, il importera notamment de ne pas aggraver la p\u00e9nurie de soignants, ce qui serait contre-productif.<\/p>\n\n\n\n

Il nous semble tout d\u2019abord \u00e9vident qu\u2019un travailleur pourra l\u00e9gitimement refuser de se faire vacciner lorsque c\u2019est contre-indiqu\u00e9, par exemple pour des motifs m\u00e9dicaux av\u00e9r\u00e9s. Une telle exception (\u00absauf contre-indication\u00bb) est d\u2019ailleurs d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vue dans les dispositions du Code relatif au bien-\u00eatre au travail concernant la vaccination obligatoire pour certaines professions. Dans ce cas, ce refus l\u00e9gitime pourrait donner lieu \u00e0 une suspension du contrat de travail (avec ou sans maintien de la r\u00e9mun\u00e9ration), ou une \u00e9ventuelle r\u00e9affectation du travailleur \u00e0 d\u2019autres t\u00e2ches (par exemple, des t\u00e2ches administratives n\u2019impliquant pas un contact avec les patients).<\/p>\n\n\n\n

Il nous semble \u00e9galement qu\u2019un travailleur pouvant d\u00e9montrer \u2013 sur la base d’un certificat m\u00e9dical \u2013 qu’il poss\u00e8de d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 une immunit\u00e9 suffisante contre la COVID-19, doit l\u00e9gitimement pouvoir refuser lui aussi de se faire vacciner. Une telle exception figure \u00e9galement dans le Code relatif au bien-\u00eatre au travail, en lien avec l\u2019obligation vaccinale contre le t\u00e9tanos et l\u2019h\u00e9patite B.<\/p>\n\n\n\n

Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le refus du vaccin ne reposerait pas sur des motifs l\u00e9gitimes, la sanction pourrait-elle aller jusqu\u2019au licenciement du travailleur concern\u00e9? Une telle sanction nous para\u00eetrait disproportionn\u00e9e par rapport \u00e0 l\u2019objectif poursuivi. \u00c0 nouveau, l\u2019employeur pourrait par exemple suspendre l\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail (avec ou sans r\u00e9mun\u00e9ration), ou encore r\u00e9affecter (temporairement) le travailleur \u00e0 d\u2019autres t\u00e2ches.<\/p>\n\n\n\n

En revanche, l\u2019employeur pourrait l\u00e9gitimement refuser selon nous d\u2019engager un candidat souhaitant faire partie du personnel soignant, au motif que celui-ci refuse de se faire vacciner. \u00c0 suivre\u2026<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Ecrit par Caroline van der Rest & Jean-Philippe Cordier (Avocats Younity)<\/p>\n","protected":false},"author":6,"featured_media":94525,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[118],"tags":[124,125,126,237,119],"class_list":["post-93696","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-articles","tag-caroline-van-der-rest","tag-jean-philippe-cordier","tag-juridique","tag-magazine-11","tag-magazine-33"],"acf":[],"yoast_head":"\nVaccination obligatoire pour le personnel soignant\u00a0: \u00e0 quoi peut-on s\u2019attendre\u00a0? - Hospitals.be<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/hospitals.be\/fr\/vaccination-obligatoire-pour-le-personnel-soignant-a-quoi-peut-on-sattendre\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Vaccination obligatoire pour le personnel soignant\u00a0: \u00e0 quoi peut-on s\u2019attendre\u00a0? - 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