{"id":95134,"date":"2025-12-02T13:40:23","date_gmt":"2025-12-02T12:40:23","guid":{"rendered":"https:\/\/hospitals.be\/?p=95134"},"modified":"2025-12-17T16:27:37","modified_gmt":"2025-12-17T15:27:37","slug":"les-enjeux-pour-lavenir-des-reseaux","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/hospitals.be\/fr\/les-enjeux-pour-lavenir-des-reseaux\/","title":{"rendered":"Les enjeux pour l&rsquo;avenir des r\u00e9seaux"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les r\u00e9seaux hospitaliers: un premier bilan<br>Les enjeux pour l&rsquo;avenir des r\u00e9seaux<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Sarah Ben Messaoud<br><\/strong>Avocate Altea<br>Sp\u00e9cialiste agr\u00e9\u00e9e en droit administratif et en droit hospitalier Bruxelles<\/p>\n\n\n\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\">\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Dans les colonnes du num\u00e9ro de la pr\u00e9sente revue paru en juillet 2018 nous consacrions quelques d\u00e9veloppements aux r\u00e9seaux hospitaliers. Il s\u2019agissait alors d\u2019un concept relativement th\u00e9orique faisant l\u2019objet de notes politiques et d\u2019un avant-projet de loi encore en discussion. Au menu, nous annoncions \u00abune bonne dose de rationalisation, une cuill\u00e8re \u00e0 soupe de coop\u00e9ration, une pinc\u00e9e d\u2019\u00e9conomies budg\u00e9taires, des missions de soins de saison, quelques d\u00e9fis de gouvernance, \u2026 \u00e9mincez, m\u00e9langez \u2026 \u00c0 table, c\u2019est pr\u00eat\u2026 ou presque\u00bb. Tout devait \u00eatre pr\u00eat \u00e0 d\u00e9guster le 1er janvier 2020. Apr\u00e8s un report et un peu de retard \u00e0 la cuisson, quel premier bilan peut-on dresser?<\/h3>\n<\/blockquote>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour rappel, l\u2019id\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annonc\u00e9e \u00e9tait assez simple: dans un objectif de rationalisation de l\u2019offre de soins, chaque h\u00f4pital g\u00e9n\u00e9ral et universitaire doit faire partie d\u2019un r\u00e9seau clinique locor\u00e9gional, dot\u00e9 de la personnalit\u00e9 juridique, \u00e9tant entendu que ces r\u00e9seaux devaient couvrir une certaine zone g\u00e9ographique. 25 r\u00e9seaux maximum pouvaient \u00eatre cr\u00e9\u00e9s: 8 en Wallonie, 13 en Flandre et 4 \u00e0 Bruxelles.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les missions de ces r\u00e9seaux \u2013 agissant par le biais de leurs organes propres \u2013 concernent essentiellement la strat\u00e9gie du r\u00e9seau (organisation et r\u00e9partition de l\u2019offre de soins), la coordination de l\u2019offre de soins g\u00e9n\u00e9raux et de soins sp\u00e9cialis\u00e9s et la conclusion des accords avec les centres de r\u00e9f\u00e9rence pour les soins tr\u00e8s sp\u00e9cialis\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le projet de rationalisation de l\u2019offre de soins s\u2019appuie sur une distinction entre, d\u2019une part, les missions de soins g\u00e9n\u00e9rales, c\u2019est-\u00e0-dire les missions de soins locor\u00e9gionales qui peuvent \u00eatre propos\u00e9es dans chaque h\u00f4pital faisant partie du r\u00e9seau hospitalier clinique locor\u00e9gional, d\u2019autre part, les missions de soins sp\u00e9cialis\u00e9es, c\u2019est-\u00e0-dire les missions de soins locor\u00e9gionales qui ne peuvent pas \u00eatre propos\u00e9es dans chaque h\u00f4pital faisant partie du r\u00e9seau hospitalier clinique locor\u00e9gional et, enfin, les missions de soins suprar\u00e9gionales qui ne peuvent pas \u00eatre propos\u00e9es dans chaque r\u00e9seau hospitalier clinique locor\u00e9gional.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La politique strat\u00e9gique de l\u2019offre de soins est fix\u00e9e par les organes du r\u00e9seau. Il d\u00e9termine ainsi au sein de quel h\u00f4pital quelle activit\u00e9 de soins sera exploit\u00e9e. C\u2019est l\u2019h\u00f4pital qui est charg\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter cette strat\u00e9gie au niveau op\u00e9rationnel et, conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur les h\u00f4pitaux, c\u2019est chaque gestionnaire hospitalier qui reste le responsable final de l\u2019activit\u00e9, notamment s\u2019agissant de l\u2019organisation et du volet financier.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e le 28 f\u00e9vrier 2019 (loi modifiant la loi coordonn\u00e9e du 10 juillet 2008 sur les h\u00f4pitaux et autres \u00e9tablissements de soins, en ce qui concerne le r\u00e9seautage clinique entre h\u00f4pitaux) et est entr\u00e9e en vigueur le 7 avril 2019.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La date pour l\u2019agr\u00e9ment de ces nouvelles formes de collaboration \u00e9tait fix\u00e9e au 1er janvier 2020. Que s\u2019est-il pass\u00e9 depuis ?<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Une premi\u00e8re ouverture: les r\u00e9seaux mixtes<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Tr\u00e8s vite s\u2019est pos\u00e9e la question de la possibilit\u00e9 pour des h\u00f4pitaux priv\u00e9s et des h\u00f4pitaux publics de faire partie d\u2019un m\u00eame r\u00e9seau. En effet, les r\u00e8gles de gouvernance des h\u00f4pitaux publics \u2013 notamment en ce qu\u2019elles impliquent un contr\u00f4le de tutelle des autorit\u00e9s publiques \u2013 pouvaient rendre difficile la constitution de tels r\u00e9seaux mixtes. Les trois r\u00e9gions ont adapt\u00e9 la r\u00e9glementation relative aux pouvoirs locaux et plus pr\u00e9cis\u00e9ment aux CPAS, gestionnaires hospitaliers, pour rendre possible et encadrer les r\u00e9seaux mixtes.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ainsi, \u00e0 Bruxelles, une ordonnance du 22 octobre 2020 a modifi\u00e9 l&rsquo;article 79 et le chapitre XIIbis de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d&rsquo;action sociale. Sch\u00e9matiquement, la tutelle ne s\u2019exerce pas sur les d\u00e9cisions du r\u00e9seau.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En Wallonie, c\u2019est le d\u00e9cret du 28 novembre 2019 relatif \u00e0 la collaboration entre h\u00f4pitaux impliquant une personne morale de droit public soumise \u00e0 la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d&rsquo;action sociale qui r\u00e9git les conditions de cr\u00e9ation de telles associations mixtes. En Flandre, les h\u00f4pitaux publics \u00e9tant constitu\u00e9s sous la forme \u00abpriv\u00e9\u00bb, aucune difficult\u00e9 ne devait \u00eatre surmont\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La reconnaissance du titre particulier de pharmacien\/pharmacienne hospitalier\/hospitali\u00e8re en 2003 et l\u2019introduction de l\u2019agr\u00e9ment (AR 11\/06\/2003) ont mis en lumi\u00e8re les comp\u00e9tences sp\u00e9cifiques du\/ de la pharmacien\/pharmacienne dans le secteur hospitalier.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La lev\u00e9e de ce premier obstacle a ainsi permis aux h\u00f4pitaux, confront\u00e9s \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de choisir leurs partenaires, d\u2019envisager toutes les configurations possibles.<\/p>\n\n\n\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\">\n<h3 class=\"wp-block-heading\">25 r\u00e9seaux maximum peuvent \u00eatre cr\u00e9\u00e9s: 8 en Wallonie, 13 en Flandre et 4 \u00e0 Bruxelles<\/h3>\n<\/blockquote>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Une deuxi\u00e8me ouverture: le droit de la concurrence<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La deuxi\u00e8me difficult\u00e9 \u00e0 surmonter concerne le respect du droit de la concurrence. On rappellera, en effet, que les h\u00f4pitaux sont des entreprises et sont \u00e0 ce titre, soumis aux r\u00e8gles de la concurrence. Ils ont notamment interdiction de conclure des accords ayant pour objectif ou cons\u00e9quence de restreindre la concurrence.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Or, la mise en r\u00e9seaux implique une forme de concertation \u2013 c\u2019est l\u2019objectif \u2013 et cette concertation peut porter sur la r\u00e9partition de l\u2019offre de soins, une forme d\u2019harmonisation des suppl\u00e9ments ou des statuts des m\u00e9decins, des m\u00e9canismes d\u2019exclusivit\u00e9, de renvoi ou de priorit\u00e9s en mati\u00e8re de soins.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Il \u00e9tait en principe requis que les h\u00f4pitaux sollicitent, pr\u00e9alablement \u00e0 la constitution de leur r\u00e9seau, l\u2019autorisation de l\u2019Autorit\u00e9 belge de la Concurrence qui a pour mission \u00e9gale de contr\u00f4ler que les accords qui lui sont soumis n\u2019entravent pas \u00abde mani\u00e8re significative une concurrence effective dans le march\u00e9 belge ou une partie substantielle de celui-ci, notamment par la cr\u00e9ation ou le renforcement d\u2019une position dominante\u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Dans un avis du 22 juillet 2020, l\u2019auditorat de l\u2019Autorit\u00e9 Belge de la Concurrence a estim\u00e9 que les h\u00f4pitaux sont des entreprises au sens du droit de la concurrence et que la mise en place d\u2019un r\u00e9seau hospitalier clinique locor\u00e9gional est susceptible d\u2019entra\u00eener un changement.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour lever cet obstacle, le l\u00e9gislateur a, par une loi du 29 mars 2021, revu l\u2019article 2 de la loi sur les h\u00f4pitaux pour y pr\u00e9voir que \u00abla constitution d&rsquo;un r\u00e9seau hospitalier clinique locor\u00e9gional ainsi que toute modification ult\u00e9rieure de sa composition ne sont pas soumises au contr\u00f4le pr\u00e9alable des concentrations\u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les travaux pr\u00e9paratoires font \u00e9tat de plusieurs \u00e9l\u00e9ments qui justifient cette exemption et notamment le caract\u00e8re obligatoire des r\u00e9seaux, l\u2019impact limit\u00e9 de la cr\u00e9ation des r\u00e9seaux sur la concurrence d\u00e8s lors que le secteur est d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s r\u00e9glement\u00e9, le fait que les h\u00f4pitaux fournissent un service public moyennant un financement public \u00e9galement, la faible marge de man\u0153uvre pour les accords d\u00e8s lors que le Roi doit fixer la liste des types de mission et enfin la libert\u00e9 th\u00e9rapeutique et le libre choix du patient.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le l\u00e9gislateur a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait l\u00e0 d\u2019autant d\u2019\u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 \u00e9tablir que le risque de distorsion de la concurrence \u00e9tait minime de sorte qu\u2019un contr\u00f4le de l\u2019ABC n\u2019\u00e9tait pas requis.<\/p>\n\n\n\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\">\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Tr\u00e8s vite s\u2019est pos\u00e9e la question de la possibilit\u00e9 pour des h\u00f4pitaux priv\u00e9s et des h\u00f4pitaux publics de faire partie d\u2019un m\u00eame r\u00e9seau<\/h3>\n<\/blockquote>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Un premier enjeu : la gouvernance des r\u00e9seaux<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si des obstacles ont \u00e9t\u00e9 lev\u00e9s et que les r\u00e9seaux ont ainsi pu \u00e9merger, il reste de nombreuses questions. Un premier enjeu est celui de la gouvernance du r\u00e9seau. Si la loi fixe le cadre g\u00e9n\u00e9ral, il reste des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 d\u00e9terminer et notamment les r\u00e8gles de composition et de fonctionnement du Conseil m\u00e9dical de r\u00e9seau.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Il appartient au Roi de prendre la plume pour fixer cela, le cas \u00e9ch\u00e9ant en renvoyant ou en s\u2019inspirant de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 10 ao\u00fbt 1987 fixant les r\u00e8gles relatives \u00e0 la composition et au fonctionnement du conseil m\u00e9dical qui concerne les conseils m\u00e9dicaux des h\u00f4pitaux.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Un avis a \u00e9t\u00e9 \u00e9mis \u00e0 ce sujet le 31 octobre 2019 par la Commission paritaire nationale M\u00e9decins-H\u00f4pitaux. Il recommande de s\u2019inspirer et d\u2019adapter l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 10 ao\u00fbt 1987.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Dans l\u2019attente d\u2019une telle r\u00e9glementation, la loi r\u00e9seau pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de faire le choix de faire exercer les missions du conseil m\u00e9dical du r\u00e9seau par une d\u00e9l\u00e9gation des diff\u00e9rents conseils m\u00e9dicaux des h\u00f4pitaux.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Un deuxi\u00e8me enjeu : la r\u00e9partition de l\u2019offre de soins<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En r\u00e9seau mais pour faire quoi? C\u2019est bien \u00e9videmment une question centrale. Il est d\u00e9j\u00e0 assez particulier d\u2019avoir demand\u00e9 \u00e0 des institutions hospitali\u00e8res de choisir des partenaires alors m\u00eame que ce qu\u2019il y aurait lieu de faire concr\u00e8tement ensemble n\u2019\u00e9tait pas encore d\u00e9fini.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Dans sa note de politique g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Chambre le 28 octobre 2021, le ministre de la Sant\u00e9 aborde la question du r\u00e9seautage clinique et donne quelques informations sur le futur des r\u00e9seaux. On retiendra les \u00e9l\u00e9ments suivants:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Les r\u00e9seaux hospitaliers seront \u00e9toff\u00e9s dans le but de fournir des soins de qualit\u00e9 et efficaces en fonction des besoins de la population.<\/li>\n\n\n\n<li>Les missions de soins suprar\u00e9gionales seront p\u00e9rennis\u00e9es par la loi et concr\u00e9tis\u00e9es par une programmation ou des conventions INAMI.<\/li>\n\n\n\n<li>Le financement de certaines activit\u00e9s sera port\u00e9 au niveau du r\u00e9seau<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En ce qui concerne la gestion de l\u2019offre et les missions sp\u00e9ciales, certains traitements seront davantage concentr\u00e9s dans des environnements multidisciplinaires afin d\u2019am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des traitements.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le 16 d\u00e9cembre 2021, le Conseil F\u00e9d\u00e9ral des \u00c9tablissements Hospitaliers (CFEH) a rendu un avis relatif au financement des missions de soins au niveau du r\u00e9seau et \u00e0 la subdivision des missions de soins en missions de soins loco- et suprar\u00e9gionales. Il r\u00e9it\u00e8re sa demande d\u2019une clarification suppl\u00e9mentaire de la finalit\u00e9 de ces r\u00e9seaux hospitaliers locor\u00e9gionaux, conjointement par les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et les entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9r\u00e9es, afin d&rsquo;\u00e9viter toute attente contradictoire.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Il sollicite \u00e9galement une adaptation de la r\u00e9glementation afin de lever les obstacles existants \u00e0 la coop\u00e9ration entre h\u00f4pitaux, en particulier la probl\u00e9matique de la facturation de la TVA sur les initiatives de collaboration entre h\u00f4pitaux et les obstacles li\u00e9s au droit du travail.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le Conseil a pris note de la volont\u00e9 politique de limiter la subdivision des missions de soins entre le suprar\u00e9gional et le locor\u00e9gional ainsi que de fixer des listes dynamiques et \u00e9volutives. Le CFEH propose d&rsquo;utiliser les crit\u00e8res suppl\u00e9mentaires suivants pour faire le choix entre les missions de soins loco- ou suprar\u00e9gionales:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>accessibilit\u00e9\/proximit\u00e9, mobilit\u00e9 des patients et continuit\u00e9 des soins<\/li>\n\n\n\n<li>degr\u00e9 d&rsquo;urgence des interventions, l&rsquo;importance des d\u00e9lais d\u2019intervention<\/li>\n\n\n\n<li>intensit\u00e9 en capital (infrastructure ou mat\u00e9riel co\u00fbteux)<\/li>\n\n\n\n<li>taille et composition du groupe cible de patients (pr\u00e9valence et masse critique)<\/li>\n\n\n\n<li>faible disponibilit\u00e9 du personnel sp\u00e9cialis\u00e9<\/li>\n\n\n\n<li>fr\u00e9quence de l&rsquo;intervention (par patient).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\">\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Dans l&rsquo;attente de la r\u00e9glementation, la loi r\u00e9seau pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de choisir de faire exercer les missions du conseil m\u00e9dical du r\u00e9seau par une d\u00e9l\u00e9gation des diff\u00e9rents conseils m\u00e9dicaux des h\u00f4pitaux<\/h3>\n<\/blockquote>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019arr\u00eat\u00e9 royal \u00e9tablissant la liste des missions de soins locor\u00e9gionales et suprar\u00e9gionales est en cours d\u2019adoption. Dans la liste des missions locor\u00e9goniales, on compte les services de diagnostic et de traitement m\u00e9dical (indice D), de diagnostic et de traitement chirurgical (indice C), de p\u00e9diatrie (indice E), de maternit\u00e9 (indice M), de g\u00e9riatrie (indice G), de traitement et de r\u00e9adaptation (indice Sp). Les missions suprar\u00e9gionales comprennent notamment le service des maladies contagieuses (indice L), le service de n\u00e9onatologie (NIC), le service m\u00e9dico-technique de m\u00e9decine nucl\u00e9aire dans lequel un PET-scan est install\u00e9, le programme de soins sp\u00e9cialis\u00e9s en mati\u00e8re d\u2019h\u00e9mato-oncologie p\u00e9diatrique\u2026<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Il est par ailleurs fait usage du crit\u00e8re d\u2019accessibilit\u00e9 g\u00e9ographique pour r\u00e9partir les missions de soins locor\u00e9gionales puisqu\u2019il est pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019elles \u00abdoivent \u00eatre propos\u00e9es dans le r\u00e9seau hospitalier de mani\u00e8re telle que le temps de parcours, en v\u00e9hicule ordinaire dans des conditions de circulation normales un jour moyen de semaine, ne d\u00e9passe pas 30 minutes pour 90% des habitants de la zone g\u00e9ographique couverte par le r\u00e9seau\u00bb. Dans son avis du 21 avril 2022, le CEFH a relev\u00e9 le caract\u00e8re non pertinent d\u2019un tel crit\u00e8re pour toutes les missions.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Une p\u00e9riode transitoire de 3 ans serait pr\u00e9vue pour permettre aux r\u00e9seaux de s\u2019organiser pour respecter ce crit\u00e8re du temps de parcours. Au jour de la derni\u00e8re actualisation de ces lignes (08\/08\/2022), le projet d\u2019arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 transmis pour avis \u00e0 la Section de l\u00e9gislation du Conseil d\u2019\u00c9tat. On suivra avec attention l\u2019adoption de la version d\u00e9finitive du texte.<\/p>\n\n\n\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\">\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Un des obstacles au fonctionnement en r\u00e9seaux mis tr\u00e8s t\u00f4t en exergue par le CFEH est la question du financement<\/h3>\n<\/blockquote>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Un troisi\u00e8me enjeu : le financement des r\u00e9seaux<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Un des obstacles au fonctionnement en r\u00e9seaux mis tr\u00e8s t\u00f4t en exergue par le CFEH est la question du financement. En effet, alors que les r\u00e9seaux impliquent la mise en place d\u2019une strat\u00e9gie de r\u00e9partition de l\u2019offre de soins entre les institutions d\u2019un m\u00eame r\u00e9seau et donc des glissements d\u2019activit\u00e9s, le financement via le BMF est principalement ax\u00e9 sur l\u2019activit\u00e9 de chaque h\u00f4pital, appr\u00e9ci\u00e9e individuellement.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Conscient de cet \u00e9cueil, les autorit\u00e9s ont interrog\u00e9 le CFEH concernant un financement des r\u00e9seaux hospitaliers cliniques locor\u00e9gionaux. Dans un avis du 12 d\u00e9cembre 2019, le CFEH a donn\u00e9 quelques pistes de r\u00e9flexion. On retiendra notamment le constat de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019estimer avec pr\u00e9cision les r\u00e9percussions des changements \u00e0 venir principalement en raison de l\u2019absence de cadre juridique quant \u00e0 la programmation des diff\u00e9rentes missions de soins.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">On retiendra \u00e9galement la n\u00e9cessit\u00e9 de financer les nouvelles obligations impos\u00e9es aux r\u00e9seaux, comme la mission du m\u00e9decin chef de r\u00e9seau. Le CFEH rel\u00e8ve encore la difficult\u00e9 de pr\u00e9voir des incitants financiers au fonctionnement en r\u00e9seau au regard de la complexit\u00e9 du BMF de sorte qu\u2019il pr\u00e9conise une simplification des r\u00e8gles de financement.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Dans la note de politique g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la chambre le 28 octobre 2021, le ministre de la Sant\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9 que \u00ab conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019accord de gouvernement, nous allons examiner si une partie du financement peut se faire au niveau du r\u00e9seau et nous prendrons les mesures n\u00e9cessaires en la mati\u00e8re. Nos h\u00f4pitaux doivent \u00eatre financ\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir fournir des soins de qualit\u00e9 et durables auxquels tous les patients ont acc\u00e8s \u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La r\u00e9flexion semble donc en cours s\u2019agissant du financement.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">En pratique<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Aujourd\u2019hui, tous les r\u00e9seaux sont constitu\u00e9s et, pour la plupart, ont fait l\u2019objet d\u2019un agr\u00e9ment des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">En Wallonie, on compte les huit r\u00e9seaux suivants :<\/h3>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Phare qui regroupe le CHWAPI, le CHR Haute-Senne, le Centre Hospitalier de Mouscron et Epicura.<\/li>\n\n\n\n<li>Le r\u00e9seau Hospitalier de Charleroi M\u00e9tropole avec le GHDC et la Clinique Notre-Dame de Gr\u00e2ce.<\/li>\n\n\n\n<li>Le r\u00e9seau qui rassemble le CHU de Li\u00e8ge, le CHBA, le CHR de la Citadelle, le CHR de Huy, la Clinique Andr\u00e9 Renard, le CHR de Verviers, le Centre Hospitalier de Malmedy et ISOSL Valdor P\u00e9ri.<\/li>\n\n\n\n<li>Le r\u00e9seau qui est compos\u00e9 du CHU Tivoli, des Centres Hospitaliers de Jolimont, du CHU Ambroise Par\u00e9 et du CHR Mons-Hainaut.<\/li>\n\n\n\n<li>Move qui regroupe le CHC, la Klinik St Josef de St Vith et le St Nikolaus-Hospital d&rsquo;Eupen.<\/li>\n\n\n\n<li>HUmani Sant\u00e9 Charleroi Thi\u00e9rache dont les h\u00f4pitaux membres sont le CHU V\u00e9sale, le Centre de Sant\u00e9 des Fagnes et le CHU de Charleroi.<\/li>\n\n\n\n<li>Le r\u00e9seau Hospitalier Namurois qui regroupe le CHR de Namur, le CHR Val de Sambre, la Clinique Saint-Luc de Bouge, et les h\u00f4pitaux du CHU UCL Namur (sites de Dinant, Sainte-\u00c9lisabeth et Godinne).<\/li>\n\n\n\n<li>Le r\u00e9seau Vivalia qui regroupe les h\u00f4pitaux de la Province du Luxembourg.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">En Flandre, on compte les 13 r\u00e9seaux suivants (au 21\/10\/2021):<\/h3>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Ziekenhuisnetwerk E17 qui regroupe les h\u00f4pitaux AZ Groeninge (Kortrijk), AZ Maria Middelares (Gent), AZ Glorieux (Ronse), AZ Sint-Elisabeth (Zottegem), Sint-Jozefskliniek (Izegem), Ziekenhuis OLV van Lourdesziekenhuis (Waregem), Sint-Vincentiusziekenhuis (Deinze).<\/li>\n\n\n\n<li>Netwerk GZA\/ZNA qui compte les h\u00f4pitaux des GasthuisZusters Antwerpen et du ZiekenhuisNetwerk Antwerpen.<\/li>\n\n\n\n<li>Ziekenhuisnetwerk Gent qui se compose des h\u00f4pitaux UZ Gent, AZ Sint-Lucas Gent, AZ Oudenaarde et AZ Jan Palfijn Gent.<\/li>\n\n\n\n<li>Netwerk Plexus dont les membres sont RZ Heilig Hart Leuven, RZ Heilig Hart Tienen, AZ Diest et UZ Leuven.<\/li>\n\n\n\n<li>Netwerk CUROZ regroupant les h\u00f4pitaux ASZ et OLV Ziekenhuis (Aalst), AZ Sint-Maria (Halle) et UZ Brussel.<\/li>\n\n\n\n<li>Netwerk Helix qui lie les h\u00f4pitaux UZ Antwerpen, AZ Klina Brasschaat, AZ Monica Deurne, AZ Voorkempen Malle, AZ Rivierenland Rumst.<\/li>\n\n\n\n<li>Netwerk BRIANT alliant les h\u00f4pitaux AZ Vilvoorde, Imeldaziekenhuis (Bonheiden), H.-Hartziekenhuis (Lier), AZ Sint-Maarten Mechelen.<\/li>\n\n\n\n<li>\u2022 Netwerk Zuidwest-Limburg qui regroupe les h\u00f4pitaux Jessa Ziekenhuis Hasselt, Sint-Franciscusziekenhuis Heusden-Zolder, AZ Vesalius Tongeren et Sint-Trudo Ziekenhuis Sint-Truiden.<\/li>\n\n\n\n<li>Netwerk Zuidwest-Limburg qui regroupe les h\u00f4pitaux Jessa Ziekenhuis Hasselt, Sint-Franciscusziekenhuis Heusden-Zolder, AZ Vesalius Tongeren et Sint-Trudo Ziekenhuis Sint-Truiden.<\/li>\n\n\n\n<li>Ziekenhuisnetwerk TRIaz qui est compos\u00e9 de AZ Delta (Roeselare, Rumbeke, Menen, Torhout), Sint-Andriesziekenhuis (Tielt) et Jan Ypermanziekenhuis (Yper).<\/li>\n\n\n\n<li>Netwerk Noord-Oost Limburg qui compte les h\u00f4pitaux ZOL (Genk), Noorderhart (Pelt) et Ziekenhuis Maas en Kempen (Maaseik).<\/li>\n\n\n\n<li>Netwerk MIRA qui rassemble les h\u00f4pitaux AZ Lokeren, AZ Nikolaas (Sint-Niklaas) et AZ Sint-Blasius Dendermonde<\/li>\n\n\n\n<li>Ziekenhuisnetwerk Kempen regroupant les h\u00f4pitaux AZ Sint-Dimpna (Geel), AZ Sint Elisabeth (Herentals), H. Hartziekenhuis (Mol) et AZ Turnhout.<\/li>\n\n\n\n<li>Netwerk Regio KOM qui se compose des h\u00f4pitaux AZ Sint-Jan BruggeOostende, AZ Damiaan (Oostende), AZ Alma (Eeklo), AZ Sint-Lucas (Assebroek), AZ Zeno (Knokke-Blankenberge), AZ West (Veurne), et aussi des h\u00f4pitaux sp\u00e9cialis\u00e9s IMBO Oostende et KEI Oostduinkerke.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Et demain?<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Dans son avis pr\u00e9cit\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2021, le CFEH propose le s\u00e9quen\u00e7age suivant :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>liste des programmes de soins dont la programmation est \u00e0 r\u00e9viser en priorit\u00e9 et qui font l\u2019objet d\u2019\u00e9tudes scientifiques en suffisance<\/li>\n\n\n\n<li>confirmation par le ministre des missions de soins \u00e0 r\u00e9viser en priorit\u00e9<\/li>\n\n\n\n<li>avis du CFEH fond\u00e9 sur la recherche scientifique concernant la mission de soins en question<\/li>\n\n\n\n<li>adaptation de la programmation de la mission de soins en question;<\/li>\n\n\n\n<li>adaptation de l&rsquo;agr\u00e9ment pour la mission de soins en question<\/li>\n\n\n\n<li>adaptation du financement aux nouvelles normes.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les acteurs ont donc \u2013 pour l\u2019essentiel \u2013 rempli leurs obligations de faire partie d\u2019un r\u00e9seau et de mettre en place ces structures. Il reste aux autorit\u00e9s de remplir leur part du travail en apportant les pr\u00e9cisions attendues pour que le r\u00e9seautage clinique puisse (enfin) prendre tout son sens.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Une \u00e9tape importante est sur le point d\u2019\u00eatre franchie par l\u2019adoption de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal d\u00e9finissant les missions de soins. On attend d\u00e9j\u00e0 les prochaines avec impatience.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Ecrit par Sarah Ben Messaoud, Avocate Altea et sp\u00e9cialiste agr\u00e9\u00e9e en droit administratif et en droit hospitalier Bruxelles<\/p>\n","protected":false},"author":6,"featured_media":94529,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[118],"tags":[244,245,186,185],"class_list":["post-95134","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-articles","tag-magazine-12","tag-magazine-14","tag-offre-de-soins","tag-sarah-ben-messaoud"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.7 - 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