{"id":95074,"date":"2025-12-02T11:51:09","date_gmt":"2025-12-02T10:51:09","guid":{"rendered":"https:\/\/hospitals.be\/?p=95074"},"modified":"2025-12-17T16:26:17","modified_gmt":"2025-12-17T15:26:17","slug":"le-mediateur-droits-du-patient","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/hospitals.be\/nl\/le-mediateur-droits-du-patient\/","title":{"rendered":"De ombudspersoon \"rechten van de pati\u00ebnt\""},"content":{"rendered":"\n<div class=\"wp-block-columns is-layout-flex wp-container-core-columns-is-layout-7387b849 wp-block-columns-is-layout-flex\">\n<div class=\"wp-block-column is-layout-flow wp-block-column-is-layout-flow\">\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Caroline van der Rest<br><\/strong>Avocate Younity<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-column is-layout-flow wp-block-column-is-layout-flow\">\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Jean-Philippe Cordier<br><\/strong>Avocate Younity<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Un acteur-cl\u00e9 de l\u2019optimalisation de la qualit\u00e9 des soins<br><\/h2>\n\n\n\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\">\n<h3 class=\"wp-block-heading\">La loi du 22 ao\u00fbt 2002 relative aux droits du patient c\u00e9l\u00e8bre cette ann\u00e9e ses 20 ans. L\u2019occasion est id\u00e9ale pour mettre \u00e0 l\u2019honneur celui qui assure l\u2019exercice du droit de plainte du patient, consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019article 11 de la m\u00eame loi: le m\u00e9diateur hospitalier, \u00e9galement appel\u00e9 m\u00e9diateur \u00abdroits du patient\u00bb. Cette disposition pr\u00e9voit que tous les patients ont le droit d&rsquo;introduire aupr\u00e8s du m\u00e9diateur une plainte concernant l&rsquo;exercice des droits qui leur sont conf\u00e9r\u00e9s par cette loi.<\/h3>\n<\/blockquote>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les plaintes peuvent porter sur les droits du patient en tant que tels &#8211; c\u2019est-\u00e0-dire, sur la dispensation de soins et la relation patient-praticien professionnel (qualit\u00e9 des soins, acc\u00e8s au dossier m\u00e9dical, droit \u00e0 l\u2019information\u2026) &#8211; ou sur d\u2019autres aspects de la prise en charge d\u2019un patient au sein de l\u2019h\u00f4pital, \u00e9trangers au champ d\u2019application de la loi relative aux droits du patient (facturation, confort de la chambre, qualit\u00e9 des repas servis\u2026).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019une des missions principales du m\u00e9diateur consiste \u00e0 faciliter et restaurer le dialogue entre praticiens professionnels et patients, afin de pr\u00e9venir les litiges ou de r\u00e9soudre ceux qui seraient n\u00e9s &#8211; un vrai d\u00e9fi. Il doit \u00e9galement formuler des recommandations \u00e0 l\u2019attention de l\u2019h\u00f4pital, visant \u00e0 \u00e9viter que les manquements susceptibles de donner lieu \u00e0 des plaintes ne se repr\u00e9sentent.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ainsi, la fonction de m\u00e9diation est cruciale pour l\u2019objectif d\u2019assurer et d\u2019am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des soins. Soulignons que la pr\u00e9sence d\u2019une fonction de m\u00e9diation au sein de l\u2019h\u00f4pital constitue d\u2019ailleurs une condition&nbsp;<em>sine qua non<\/em>&nbsp;de l\u2019agr\u00e9ment de celui-ci.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Conditions l\u00e9gales et d\u00e9ontologiques<\/h2>\n\n\n\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\">\n<h3 class=\"wp-block-heading\">En d\u2019autres termes, le plaignant doit pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de toute l\u2019\u00e9coute souhait\u00e9e, ce qui est bien s\u00fbr compromis si la fonction de m\u00e9diation est per\u00e7ue comme une d\u00e9pendance de la direction. De la m\u00eame mani\u00e8re, le praticien professionnel doit pouvoir compter lui aussi sur l\u2019\u00e9coute neutre et la discr\u00e9tion du m\u00e9diateur<\/h3>\n<\/blockquote>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Afin que le m\u00e9diateur puisse mener \u00e0 bien sa mission, le l\u00e9gislateur a estim\u00e9 indispensable de lui donner certaines garanties. Il a donc impos\u00e9 le respect &#8211; tant par le m\u00e9diateur lui-m\u00eame que par l\u2019h\u00f4pital &#8211; de certaines conditions l\u00e9gales et d\u00e9ontologiques.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ces obligations sont consacr\u00e9es essentiellement par l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 8 juillet 2003 fixant les conditions auxquelles la fonction de m\u00e9diation dans les h\u00f4pitaux doit r\u00e9pondre. Parmi celles-ci figurent notamment les devoirs d\u2019ind\u00e9pendance, de neutralit\u00e9 et d\u2019impartialit\u00e9 du m\u00e9diateur, le secret professionnel, les exigences en mati\u00e8re d\u2019expertise du m\u00e9diateur, ou encore la garantie d\u2019une protection juridique \u00e0 ce dernier.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le l\u00e9gislateur consid\u00e8re en effet qu&rsquo;il est capital que le m\u00e9diateur puisse en tout temps rester ma\u00eetre du processus de m\u00e9diation. Il doit disposer d\u2019une libert\u00e9 d\u2019action, exempte d\u2019intervention ou d\u2019influence externe (par le gestionnaire hospitalier, la direction, un service hospitalier, un m\u00e9decin-chef ou qui que ce soit d\u2019autre).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\" id=\"sup_1\">L\u2019expos\u00e9 des motifs de la loi relative aux droits du patient le pr\u00e9cise comme suit : \u00ab Les praticiens professionnels ne pourront accepter une fonction de m\u00e9diation que si celle-ci travaille de mani\u00e8re ind\u00e9pendante. La fonction de m\u00e9diation ne pourra fonctionner que si elle n\u2019est pas constamment rappel\u00e9e \u00e0 l\u2019ordre par les praticiens professionnels. Le patient ne pourra prendre conscience de l\u2019utilit\u00e9 du recours \u00e0 la fonction de m\u00e9diation que s\u2019il a l\u2019impression que celle-ci fonctionne ind\u00e9pendamment des praticiens professionnels dont on pr\u00e9tend qu\u2019ils ne respectent pas les droits du patient. \u00bb\u00a0<sup>[1]<\/sup><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En d\u2019autres termes, le plaignant doit pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de toute l\u2019\u00e9coute souhait\u00e9e, ce qui est bien s\u00fbr compromis si la fonction de m\u00e9diation est per\u00e7ue comme une d\u00e9pendance de la direction. De la m\u00eame mani\u00e8re, le praticien professionnel doit pouvoir compter lui aussi sur l\u2019\u00e9coute neutre et la discr\u00e9tion du m\u00e9diateur, laquelle serait compromise si le m\u00e9decin-chef par exemple devait s\u2019immiscer syst\u00e9matiquement dans le traitement de la plainte. Il en va de la confiance des parties dans le processus de m\u00e9diation et in fine, de la r\u00e9ussite de celui-ci.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Concernant la fonction de m\u00e9diateur<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Conscient de l\u2019importance de l\u2019ind\u00e9pendance de la fonction de m\u00e9diation, le l\u00e9gislateur a consacr\u00e9 ce principe dans l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 8 juillet 2003 pr\u00e9cit\u00e9 et a mis en place les garanties suivantes pour assurer son effectivit\u00e9 pratique :<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le m\u00e9diateur ne peut avoir \u00e9t\u00e9 concern\u00e9 par les faits et les personnes qui font l&rsquo;objet de la plainte.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Il est tenu de respecter le secret professionnel.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Il doit faire preuve d&rsquo;une neutralit\u00e9 et d&rsquo;une impartialit\u00e9 strictes.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le m\u00e9diateur ne prend pas position au cours du processus de la m\u00e9diation.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Il ne peut \u00eatre sanctionn\u00e9 pour des actes accomplis dans le cadre de l&rsquo;exercice correct de sa mission.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019h\u00f4pital doit veiller \u00e0 ce que le m\u00e9diateur ait la possibilit\u00e9 d&rsquo;entrer librement en contact avec toutes les personnes concern\u00e9es par la plainte.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019h\u00f4pital doit \u00e9galement veiller \u00e0 ce que le m\u00e9diateur dispose d&rsquo;un environnement administratif et technique n\u00e9cessaire \u00e0 l&rsquo;accomplissement de ses missions, en ce compris un secr\u00e9tariat, des moyens de communication et de d\u00e9placement, de la documentation et des moyens d&rsquo;archivage.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La fonction de m\u00e9diateur est incompatible avec les fonctions suivantes :<br><br>une fonction cadre ou de gestion dans un \u00e9tablissement de soins de sant\u00e9 comme la fonction de directeur, de m\u00e9decin-chef, de chef du d\u00e9partement infirmier ou de pr\u00e9sident du conseil m\u00e9dical ;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">l&rsquo;exercice, \u00e0 l&rsquo;h\u00f4pital, d&rsquo;une fonction dans le cadre de laquelle des soins de sant\u00e9 sont dispens\u00e9s en qualit\u00e9 de praticien professionnel, tel que vis\u00e9 dans la loi relative aux droits du patient ;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">une fonction ou une activit\u00e9 dans une association qui a la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats du patient comme objectif.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Points d\u2019am\u00e9lioration<\/h2>\n\n\n\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\">\n<h3 class=\"wp-block-heading\">le constat de la Commission f\u00e9d\u00e9rale \u00ab Droits du patient \u00bb est que, dans la pratique, l\u2019ind\u00e9pendance du m\u00e9diateur pr\u00e9sente encore certaines fragilit\u00e9s.<\/h3>\n<\/blockquote>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\" id=\"sup_2\">L\u2019importance de ce principe est rappel\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement par la Commission f\u00e9d\u00e9rale \u00abDroits du patient\u00bb &#8211; dont la mission consiste entre autres \u00e0 \u00e9valuer l\u2019application de la loi relative aux droits du patient, le bon fonctionnement des fonctions de m\u00e9diateur et de formuler des recommandations \u00e0 cet \u00e9gard. Or, le constat de la Commission f\u00e9d\u00e9rale \u00ab Droits du patient \u00bb est que, dans la pratique, l\u2019ind\u00e9pendance du m\u00e9diateur pr\u00e9sente encore certaines fragilit\u00e9s. C\u2019est en ce sens qu\u2019elle s\u2019exprimait dans un avis du 19 mai 2017.\u00a0<sup>[2]<\/sup><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Dans la majorit\u00e9 des cas, le m\u00e9diateur est en effet employ\u00e9 en tant que salari\u00e9 par l\u2019institution hospitali\u00e8re dans laquelle il travaille. Il se trouve donc dans un lien de subordination vis-\u00e0-vis de celle-ci. Cette circonstance est susceptible d\u2019avoir une incidence en pratique sur son autonomie et sa libert\u00e9 d\u2019action dans la recherche de solutions. Elle rend potentiellement plus difficile pour le m\u00e9diateur de refuser toute interf\u00e9rence dans le processus de m\u00e9diation et d&rsquo;imposer son ind\u00e9pendance face \u00e0 son employeur.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Dans son avis du 19 mai 2017, la Commission f\u00e9d\u00e9rale \u00ab Droits du patient \u00bb appelle \u00e0 une professionnalisation de la fonction de m\u00e9diation ainsi qu\u2019\u00e0 la mise en place d\u2019un statut de protection particuli\u00e8re pour le m\u00e9diateur hospitalier, comparable \u00e0 celui du conseiller en pr\u00e9vention tel que pr\u00e9vu dans la loi du 20 d\u00e9cembre 2002 portant protection des conseillers en pr\u00e9vention. Il s\u2019agirait en effet de pr\u00e9voir une protection sp\u00e9cifique du m\u00e9diateur hospitalier contre le licenciement. Il s\u2019agirait \u00e9galement de clarifier la gestion (ou l\u2019interdiction) du cumul des fonctions au sein de la m\u00eame institution. De tels changements nous semblent tout \u00e0 fait souhaitables.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour reprendre les termes de la Commission f\u00e9d\u00e9rale \u00abDroits du patient\u00bb dans son avis pr\u00e9cit\u00e9, \u00ab&nbsp;<em>en donnant de meilleures armes aux m\u00e9diateurs pour exercer leurs missions, c\u2019est la qualit\u00e9 des soins qui s\u2019en trouve optimalis\u00e9e<\/em>&nbsp;\u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\" id=\"refs\"><sup>[1]\u00a0<\/sup>Projet de loi relatif aux droits du patient, doc. Parl. Chambre 2001-2002, n\u00b0 1642\/001, pp. 38-39.<br><br><sup>[2]\u00a0<\/sup>Intitul\u00e9 \u00abLa fonction de m\u00e9diation pr\u00e9vue dans la loi relative aux droits du patient: vers une professionnalisation, un statut, une harmonisation des pratiques dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la qualit\u00e9 des soins\u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Geschreven door Caroline van der Rest &amp; Jean-Philippe Cordier (Advocaten Younity)<\/p>","protected":false},"author":6,"featured_media":94544,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[118],"tags":[124,125,126,246],"class_list":["post-95074","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-articles","tag-caroline-van-der-rest","tag-jean-philippe-cordier","tag-juridique","tag-magazine-13"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.7 - 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