U ontvangt een klacht? U komt in aanraking met een rechtbank, een deurwaarder, een advocaat? Wie zal de kosten hiervan betalen? Bent u hiervoor verzekerd? Hoe bepaalt u welke dekking in werking treedt?

Beroepsaansprakelijkheid

Le contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle est un contrat par lequel l’assureur s’engage, d’une part, à vous défendre contre les réclamations des tiers et, d’autre part à prendre en charge les dettes de votre responsabilité.

L’assurance RC professionnelle a ainsi pour objet de protéger votre patrimoine en cas de faute civile.

En cas de mise en cause de votre responsabilité civile professionnelle, ‘assureur vous défend s’il y a réclamation. Il vous épaulera en prenant en charge la totalité du dossier.

Daarom heeft de verzekeraar" direction du litige » (cfr. article 143 de la loi sur les assurances) et défend ses propres intérêts.

Dit houdt onder meer in dat het de verzekeraar is die:

de te volgen strategie bepaalt;

alle kosten en andere procedurekosten betaalt;

zijn advocaten kiest en mandateert en afspraken maakt rond hun honoraria;

beslist of er in der minne wordt geregeld of er een procedure voor het gerecht zal gevoerd worden;

in geval van een regeling in der minne de vergoeding bepaalt.

Dit alles op zich is logisch aangezien het de portefeuille is van de verzekeraar die rechtstreeks geraakt wordt door dit schadedossier. De verzekeraar betaalt in de plaats van de verzekerde. le portefeuille de l’assureur qui est directement touché par le dossier sinistre. L’assureur va payer en lieu et place de l’assuré.

Rechtsbijstand

Par contre, en cas de poursuites pénales suite à un sinistre couvert par l’assurance RC professionnelle1 ou bien si vous voulez vous-même obtenir, d’un tiers responsable, la réparation des dommages matériels ou corporels encourus suite à un accident, ce sera la garantie protection juridique de votre RC professionnelle qui interviendra.

^1. 1. Op voorwaarde dat de burgerlijke belangen zijn geregeld.

L’assurance protection juridique a pour objet de couvrir les frais liés à une procédure.

Les conséquences de la procédure (condamnation à une amende, peine d’emprisonnement, casier judiciaire, victime d’un préjudice causé par un tiers ou autre) ne font pas partie de la couverture d’assurance.

Cette assurance peut être conclue en annexe à une police d’assurance (RC professionnelle, Incendie, Auto…) ou conclue séparément chez un assureur spécialisé.

L’assureur protection juridique offre des services, défend vos intérêts en tant qu’assuré et rembourse les frais de défense (portefeuille de l’assuré).

Voorbeelden:

• Strafrechtelijke procedures: dagvaarding voor de strafrechtbank, verhoor van Salduz ... citation devant le tribunal correctionnel, audition
• Verhaal victime d’une agression …

ln beide gevallen, heeft u dan de vrije keuze van een advocaat gezien het uw belangen zijn die op het spel staan. Let er wel op: de inhoud van deze dekking kan van polis tot polis grondig verschillen.libre choix de l’avocat puisque ce sont vos intérêts qui sont en cause. Faites cependant bien attention : le contenu de cette couverture peut s’avérer très différent d’une police d’assurance à l’autre.

Conclusie

Lorsque le portefeuille de l’AMMA est impacté et que donc l’AMMA défend ses propres intérêts, on va se retrouver dans le cadre de la garantie RC professionnelle.

Lorsque le portefeuille de l’assuré (risque d’être condamné à une amende pénale par exemple) et/ou la réputation de l’assuré se trouvent impactés et que dès lors ce sont les intérêts propres de l’assuré qui sont impactés, on se retrouve dans le cadre de la garantie protection juridique.

Ter herinnering: les dispositions légales concernant le volet RC professionnelle ne sont pas les mêmes que les dispositions concernant le volet protection juridique.

Vous souhaitez vous plus d’informations ?

Contactez AMMA Assurances par téléphone au 02/209 02 21 ou par e-mail via consult@amma.be

Consultez notre site web :

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U ontvangt een klacht? U komt in aanraking met een rechtbank, een deurwaarder, een advocaat? Wie zal de kosten hiervan betalen? Bent u hiervoor verzekerd? Hoe bepaalt u welke dekking in werking treedt?

Beroepsaansprakelijkheid

Le contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle est un contrat par lequel l’assureur s’engage, d’une part, à vous défendre contre les réclamations des tiers et, d’autre part à prendre en charge les dettes de votre responsabilité.

L’assurance RC professionnelle a ainsi pour objet de protéger votre patrimoine en cas de faute civile.

En cas de mise en cause de votre responsabilité civile professionnelle, ‘assureur vous défend s’il y a réclamation. Il vous épaulera en prenant en charge la totalité du dossier.

Daarom heeft de verzekeraar" direction du litige » (cfr. article 143 de la loi sur les assurances) et défend ses propres intérêts.

Dit houdt onder meer in dat het de verzekeraar is die:

• de te volgen strategie bepaalt;
• alle kosten en andere procedurekosten betaalt;
• zijn advocaten kiest en mandateert en afspraken maakt rond hun honoraria;
• beslist of er in der minne wordt geregeld of er een procedure voor het gerecht zal gevoerd worden;
• in geval van een regeling in der minne de vergoeding bepaalt.

Dit alles op zich is logisch aangezien het de portefeuille is van de verzekeraar die rechtstreeks geraakt wordt door dit schadedossier. De verzekeraar betaalt in de plaats van de verzekerde. le portefeuille de l’assureur qui est directement touché par le dossier sinistre. L’assureur va payer en lieu et place de l’assuré.

Rechtsbijstand

Par contre, en cas de poursuites pénales suite à un sinistre couvert par l’assurance RC professionnelle1 ou bien si vous voulez vous-même obtenir, d’un tiers responsable, la réparation des dommages matériels ou corporels encourus suite à un accident, ce sera la garantie protection juridique de votre RC professionnelle qui interviendra.

^1. 1. Op voorwaarde dat de burgerlijke belangen zijn geregeld.

L’assurance protection juridique a pour objet de couvrir les frais liés à une procédure.

Les conséquences de la procédure (condamnation à une amende, peine d’emprisonnement, casier judiciaire, victime d’un préjudice causé par un tiers ou autre) ne font pas partie de la couverture d’assurance.

Cette assurance peut être conclue en annexe à une police d’assurance (RC professionnelle, Incendie, Auto…) ou conclue séparément chez un assureur spécialisé.

L’assureur protection juridique offre des services, défend vos intérêts en tant qu’assuré et rembourse les frais de défense (portefeuille de l’assuré).

Voorbeelden:

• Strafrechtelijke procedures: dagvaarding voor de strafrechtbank, verhoor van Salduz ... citation devant le tribunal correctionnel, audition

• Verhaal victime d’une agression …

ln beide gevallen, heeft u dan de vrije keuze van een advocaat gezien het uw belangen zijn die op het spel staan. Let er wel op: de inhoud van deze dekking kan van polis tot polis grondig verschillen.libre choix de l’avocat puisque ce sont vos intérêts qui sont en cause. Faites cependant bien attention : le contenu de cette couverture peut s’avérer très différent d’une police d’assurance à l’autre.

Conclusie

Lorsque le portefeuille de l’AMMA est impacté et que donc l’AMMA défend ses propres intérêts, on va se retrouver dans le cadre de la garantie RC professionnelle.

Lorsque le portefeuille de l’assuré (risque d’être condamné à une amende pénale par exemple) et/ou la réputation de l’assuré se trouvent impactés et que dès lors ce sont les intérêts propres de l’assuré qui sont impactés, on se retrouve dans le cadre de la garantie protection juridique.

Ter herinnering: les dispositions légales concernant le volet RC professionnelle ne sont pas les mêmes que les dispositions concernant le volet protection juridique.

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Les infirmier.ère.s sont autorisé.e.s, sous certaines conditions, à accomplir différents types d’actes, mieux connus sous le nom de « actes A, B ou C ». Certains actes peuvent être accomplis de manière totalement autonome par l’infirmier.ère, tandis que d’autres ne peuvent l’être que sur prescription médicale. Ces prescriptions peuvent être écrites ou formulées oralement.

Les infirmier.ère.s ne peuvent accomplir certains actes que sur prescription d’un médecin. Cette prescription peut également être formulée oralement. En règle générale, une telle “prescription orale” doit être accomplie en présence du médecin. L’infirmier.ère répète la prescription et avertit le médecin lorsqu’il.elle l’exécute. Le médecin doit confirmer la prescription par écrit dans les meilleurs délais.

Dans la pratique, les prescriptions sont souvent communiquées oralement, ce qui soulève la question des conditions imposées par la loi en la matière. Dans cet article, nous aborderons ces conditions plus en détail et nous nous pencherons aussi sur la responsabilité éventuelle qui peut être retenue dans le chef de l’infirmier.ère en cas de non-respect des conditions imposées par la loi.

Toutefois, en cas d’urgence, la prescription formulée oralement peut être exécutée en l’absence du médecin.

Cela n’est autorisé que dans les conditions suivantes :

• la prescription est communiquée par téléphone, radiophonie ou par webcam
• en cas de besoin, il est indiqué de se rapporter à un plan de soins infirmiers de référence, à un ordre permanent écrit ou à une procédure
• si l’infirmier.ère juge nécessaire la présence du médecin auprès du patient, il.elle ne peut toutefois être contraint.e d’exécuter la prescription.
• Dans ce cas, il.est tenu.e d’en informer le médecin. L’infirmier.ère en prend note dans le dossier infirmier et informe au mieux son supérieur hiérarchique (le cas échéant) de cette situation.
• Toutefois, si la vie ou certains organes du patient sont menacés, l’infirmier.ère est tenu.e de faire appel à une assistance médicale experte
• le médecin doit confirmer la prescription par écrit le plus rapidement possible, au plus tard dans les 5 jours.

Le non-respect de ces règles peut entraîner la responsabilité de l’infirmier.ère. Un infirmier.ère qui agit sans ordonnance ou qui ne respecte pas les conditions d’application de la prescription formulée oralement peut être condamné.e pénalement à une peine d’emprisonnement et/ou à une amende. Si l’infirmier.ère cause également un préjudice à un patient, il.elle peut également voir sa responsabilité civile engagée. Le régime qui s’applique alors est certes nuancé.

En cas de discussion sur la délivrance ou non d’une prescription orale, seule la responsabilité du médecin sera généralement retenue dès lors qu’il devait confirmer par écrit, dans les meilleurs délais, la prescription formulée oralement. Par contre, si l’infirmier.ère a clairement agi sans prescription, sa responsabilité sera retenue.

En cas de discussion sur le contenu de la prescription orale, seule la responsabilité du médecin sera généralement retenue. C’est en effet le médecin qui doit définir le contenu de la prescription, l’infirmier. ère devant uniquement exécuter cette dernière.

Cependant, si on est en droit d’attendre d’un.e infirmier.ère normalement prudent.e placé.e dans les mêmes circonstances qu’il.elle constate que le contenu de la prescription n’est pas correct et qu’il.elle pose quand même l’acte prescrit, la responsabilité de l’infirmier.ère pourra également être retenue.

Enfin, en ce qui concerne l’exécution proprement dite de l’acte infirmier, en cas d’exécution incorrecte d’un acte B, l’infirmier.ère est toujours personnellement responsable de l’exécution incorrecte d’une prescription correctement formulée.

En cas de mauvaise exécution d’un acte infirmier C, le médecin (conjointement ou non avec l’infirmier. ère) peut également voir sa responsabilité engagée, car pour les actes C, le médecin est tenu d’évaluer les aptitudes de l’infirmier.ère.

Avec les infirmier.ère.s salarié.e.s, cette responsabilité personnelle potentielle est quelque peu limitée. Hormis les cas où l’infirmier. ère commet une faute grave ou intentionnelle, ou une faute légère présentant un caractère habituel, l’acte fautif posé par l’infirmier.ère est attribué à son employeur.

Conclusie

Dans tous les cas, afin d’éviter toute responsabilité dans le cadre de l’exécution d’une prescription formulée oralement, il est recommandé à l’infirmier.ère de toujours mentionner dans le dossier du patient les étapes qu’il.elle a suivies lors de l’exécution de la prescription orale, surtout si il.elle agit en l’absence du médecin. Il.elle ne peut bien sûr jamais accomplir des actes infirmiers pour lesquels il.elle ne dispose pas des qualifications requises.

En outre, si l’infirmier.ère estime ne pas être en mesure d’exécuter les actes demandés en toute sécurité, il.elle doit refuser de les accomplir et, le cas échéant, demander que le médecin soit présent. Si le médecin refuse de se rendre sur les lieux, l’infirmier.ère doit non seulement en faire état dans le dossier du patient mais a également intérêt à avertir immédiatement son supérieur hiérarchique.

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